J.O. 269 du 19 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2005 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : PRMG0570950A


Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Xavier Delarue, administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire de la sous-direction de l'administration territoriale, direction de la modernisation et de l'action territoriale, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 5 septembre 2005.